Textes règlementaires

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique

Ce décret en Conseil d’Etat publié au Journal Officiel le 28 septembre 2011 précise les modalités d’application de l’article 54 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet 2011.

L’article 54 de cette loi prévoit une contribution pour l’aide juridique de 35 € perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (sous réserve de certaines exceptions visant notamment l’Etat et les procédures de référé-liberté devant le juge administratif.)

Cette disposition modifie le Code de procédure civile et le Code de justice administrative pour fixer les modalités de mise en oeuvre de la contribution.
Le décret du 28 septembre 2011 apporte plusieurs précisions.
D’abord, l’acquittement de cette contribution, dans les cas où elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.

Ainsi, le demandeur doit justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. Cette obligation n’est cependant exigée que devant les juridictions judiciaires.
S’agissant des juridictions administratives, l’irrecevabilité tirée du non acquittement de la contribution est susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours.

Toutefois, le juge pourra dans certaines hypothèses rejeter la requête entachée d’une telle irrecevabilité sans inviter à la régularisation (par exception au premier alinéa de l’article R. 612-1 du Code de justice administrative, qui dispose que « lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser »).
Cela sera notamment le cas lorsque la requête aura été introduite par un avocat.

Le décret introduit un article 326 quinquies au CGI qui dispose : « lorsque, pour une cause étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l’acquittement de la contribution par l’apposition de timbres mobiles. ». Il s’agit d’une précision de l’article 1635 bis Q du CGI prévoit que « lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique ».
Le Conseil National des Barreaux a décidé de former un recours contre ce décret en tant qu’il ne serait, sur ce point, pas conforme à la loi du 29 juillet 2011.

Par application des articles R. 761-1 du CJA et 695 1° du CPC dans leur rédaction actuelle, telle que modifiée par le décret, la contribution pour l’aide juridique est intégrée dans les dépens. Cette contribution est donc, en principe, mise à la charge de la partie perdante.

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Cette ordonnance intervient dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle II »). Le Gouvernement procède ainsi à une réforme des dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement afin mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et en rénovant leur mode de gouvernance.

S’agissant des établissements publics d’aménagement, il est désormais inscrit dans le Code de l’urbanisme (et non plus dans les décrets de création de ces établissements) que ceux-ci ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire.

Il est également prévu que ces établissements puissent exercer des missions complémentaires, comme c’est déjà le cas dans le cadre de projets de restructuration urbaine lourde.

S’agissant des établissements publics fonciers, il est prévu qu’ils aient pour objet de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain.

Le nouvel article L.321-4 du Code de l’urbanisme prévoit également que les établissements publics fonciers de l'Etat puissent exproprier et exercer les droits de préemption et de priorité.

Enfin, cette ordonnance modifie la liste des personnes à consulter pour créer un établissement public d’aménagement ou un établissement public foncier et réforme les règles relatives à la composition de leurs conseils d’administration.

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

La partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes publiques vient d’être codifiée par décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011. Ce décret institue les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Il complète ce code dont la partie législative avait été adoptée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il abroge les dispositions du code du domaine de l'Etat correspondant à des décrets en Conseil d'Etat et à des décrets simples, à l'exception des dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une vingtaine de décrets non codifiés.

Il comprend, en outre, des dispositions d'actualisation et de mise en cohérence du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme et du code de l'urbanisme. Il maintient, par ailleurs, en vigueur dans les collectivités d'outre-mer les dispositions qu'il abroge en tant qu'elles trouvent à s'appliquer localement.

La codification est présentée en quatre parties par la notice du décret :

• La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d'acquisition des propriétés publiques. Cette partie sécurise notamment les procédures d'acceptation et de refus des dons et legs faits à l'Etat ou à ses établissements publics en enfermant la décision dans un délai précis.

• La deuxième partie détermine les règles générales de gestion des propriétés publiques en distinguant celles qui sont spécifiques au domaine public (livre Ier), au domaine privé (livre II) et celles communes aux deux catégories de domaine (livre III). Cette partie fixe des règles communes à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public des personnes publiques.

• La troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques.

• La quatrième partie comprend les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l'Etat utilise sans en être propriétaire.

• Proposition de loi du 22 novembre 2011 déposé par le député Laurent Hénart : Rappel à l'ordre en période de crise


Cette proposition de loi vise à rappeler à l'Etat et aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial les délais de paiement en matière de marché public. La proposition de loi comporte un article unique reprenant largement les dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics et dispose que : « Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial. En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demander à bénéficier des intérêts moratoires ».

Cette proposition, si elle n'apporte rien concernant le droit de la commande publique, illustre les problèmes rencontrés par les entreprises en matière de recouvrement des sommes dues au titre d'une prestation réalisée au profit des personnes publiques, même si les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas concernés par le texte ici proposé. Dans un contexte économique difficile cette proposition vise avant tout à responsabiliser l'administration et à faire prendre conscience des conséquences tragiques que peuvent avoir les retards de paiement sur les entreprises, quand bien même le Code des Marchés Publics ait prévu le versement d'intérêts moratoires sans demande préalable.

A noter tout de même que dans de nombreux cas, le retard est dû au délai de traitement des trésoreries, notamment depuis la mise en œuvre de la RGPP.